Comment bien choisir son statut juridique en s’amusant avec Jurifun

Grâce à notre outil « Jurifun », vous allez pouvoir en quelques clics trouver le meilleur statut juridique pour votre prochaine entreprise. Utilisez-le en remplissant les informations ci-dessous !

 

 

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Lorsque l’on souhaite se lancer et devenir son propre patron, une question essentielle se pose : quel statut juridique choisir ? Et lorsque l’on ne maîtrise pas bien ce sujet épineux, il se peut que l’on soit un peu perdu au moment de faire son choix. En fonction de votre activité, de votre volonté ou non d’employer, de vos prévisionnels, il existe une forme juridique qui vous conviendra, et qui vous permettra d’exercer votre activité dans les meilleures conditions. Voyons ensemble ces différents statuts et prenons des exemples concrets !

1/ Si vous êtes seul à vous lancer :

auto-entrepreneur

Auto-entreprise ou EIRL ? / dessin Mazart

Le statut d’auto-entrepreneur ou AE

Ce statut est assez récent, il a été créé en 2009. Suite à la crise économique et financière, de nombreux Français ont pu alors exercer une activité par le biais d’un régime simplifié : pas de formalités complexes, on s’inscrit sur le web, une comptabilité largement facilitée, sans parler des charges allégées, qui ne correspondent qu’au chiffre d’affaires réalisé : pas de CA= pas de charges à payer ; de quoi donner une vocation de créateur d’entreprise même aux plus réticents.
Cependant, en AE, il existe un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : 32 900€ pour les prestations de service, et 82 200€ en achat/vente.
On ne peut déduire aucun frais de sa comptabilité également. C’est un statut à réserver à ceux qui ont des prétentions modestes en matière de CA, et qui désirent ne pas se compliquer la vie avec des formalités complexes.

Mon avis : Idéal pour tester un marché sans risque ! Très peu de paperasse, pas de TVA à facturer, ultra simple, un très bon statut pour mettre le pied à l’étrier de l’entrepreneuriat.
Exemple : Vous avez besoin de facturer pour de petits boulots ou pour quelque chose de récurrent sans vous « prendre la tête » avec la paperasse et la TVA (pour ne citer que ça).

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L’EI : l’entreprise individuelle

Assez similaire à l’AE, l’entreprise individuelle existe depuis bien plus longtemps. On l’appelle aussi entreprise en nom propre. Très simple à mettre en place, elle est idéale pour une première expérience notamment pour les artisans ou les commerçants. Elle permet (si vous le souhaitez et si vous ne dépassez pas un certain plafond) de souscrire au régime de la micro-entreprise (Pour vous éviter de fournir un bilan au fisc et de rédiger chaque année une déclaration de bénéfices professionnels). Avec le régime micro.

Régime micro : Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

*71 % du CA pour les activités d’achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
*50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
*34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d’abattement de 305 €

Mon avis : Très bien pour démarrer, surtout si vous êtes artisan ou commerçant et que vous ne voulez pas vous embêter avec les problèmes administratifs. Attention par contre, vous serez imposé sur un bénéfice estimé de manière forfaitaire par l’administration fiscale, à comparer donc avec l’AE.

L’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée

EIRL

Et pourquoi pas une EIRL ? / dessin Mazart

L’EIRL s’adresse une fois encore aux entrepreneurs individuels : il s’agit à nouveau d’une entreprise où il n’y a qu’une seule personne.
Ce statut est plutôt intéressant en matière de patrimoine, car on peut limiter sa responsabilité en désignant un patrimoine d’affectation, afin de protéger ses propres biens.
Concernant la fiscalité, on a encore le choix : IR ou IS (impôt sur le revenu ou sur la société).
Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas accessible en revanche. L’avantage principal est de pouvoir protéger son propre patrimoine en limitant la responsabilité, ainsi que le régime fiscal permettant d’opter pour l’IS.
En revanche, les formalités sont limitées à la déclaration d’affectation à l’organisme correspondant à votre activité (commerciale, libérale, en prestation de services).

Mon avis : Idéal si vous sentez que le succès peut être rapide (fiscalité plus souple) et que vous ne prévoyez pas de vous associer à d’autres personnes. Sinon, préférez l’EURL.
Exemple : vous n’avez pas envie de payer les frais de constitution d’une EURL mais vous souhaitez tout de même protéger vos biens personnels.

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L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L'entreprise à responsabilité limitée : EURL

L’entreprise à responsabilité limitée : EURL / dessin Mazart

Ce statut juridique correspond à une SARL, mais qui ne serait dotée que d’un seul associé : vous êtes donc seul maître à bord d’une « société » qui ressemble à une entreprise individuelle.
La responsabilité est uniquement limitée aux apports, et n’engage pas les biens personnels, sauf en cas d’erreur de gestion. Avec ce statut, on peut choisir d’être imposé sur nos revenus (IR) ou sur les impôts sur les sociétés (IS).
Même en étant seul, vous devrez rédiger des statuts, et désigner un gérant.
On peut également profiter de facilités pour céder ou transmettre le patrimoine de l’entrepreneur. En revanche, les formalités et leurs frais sont plus lourds qu’en AE, mais des efforts ont été faits récemment (Depuis 2008, vous n’avez plus besoin par exemple de déposer au greffe du tribunal votre rapport de gestion).

Mon avis : Idéal si vous êtes seul pour démarrer et que vous souhaitez séparer votre vie professionnelle et personnelle (et que vous prévoyez de faire rentrer d’autres associés plus tard).
Vous aurez également une meilleure crédibilité financière qu’en entreprise individuelle (auprès des partenaires, clients et investisseurs par exemple).
Exemple : Vous avez besoin de facturer des produits ou services et souhaitez séparer vos activités professionnelles de vos biens personnels.

SASU : société par action simplifiée unipersonnelle

La SASU, société par action simplifié unipersonnelle, est en fait l’équivalent de la SAS pour un seul associé avec un capital minimum d’1 euro.
Le gros plus de ce statut réside dans le fait que vous serez considéré comme salarié dirigeant de votre entreprise, avec tous les avantages que cela offre.
On est également soumis à l’impôt sur les sociétés (mais on peut opter temporairement pour l’impôt sur le revenu).
Avantage : si votre société grandit et que vous avez besoin d’un ou plusieurs associés, il est très facile de passer d’une SASU à une SAS.
Autre avantage : c’est que l’on peut se verser des dividendes sans payer de charges sociales dessus hormis les prélèvements sociaux habituels de 15,5%

Ainsi, un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise pourra opter pour une SASU au lieu de créer une EURL, une entreprise individuelle ou une EIRL, qui sont les autres principales possibilités qui s’offrent à lui.

Le portage salarial

Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise. Vous avez une fiche de paie comme un salarié et c’est votre entreprise de portage salariale qui facture vos clients. Vous testez ainsi une activité sans risques ou presque.

Mon avis : idéal pour tester votre capacité à entreprendre. Vous êtes protégé comme un salarié avec possibilité de chômage par exemple (si vous facturez suffisamment).
Très bien pour tester et démarrer, mais vite limité (et cher, puisque vous cotisez comme un salarié, même si vous avez les droits qui vont avec).

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2/ Si vous êtes plusieurs à vous lancer :

 

SARL, société à responsabilité limitée

SARL

Une société à responsabilité limitée / dessin Mazart

Avec la SARL, on sort des entreprises individuelles (vous n’êtes plus seul). Il s’agit donc d’une forme juridique à privilégier lorsque l’on décide de s’associer, à deux et jusqu’à 100 personnes.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
De plus, on limite sa responsabilité financière aux apports, c’est à dire au capital social. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de verser un capital très important pour s’installer en SARL, celui-ci est fixé librement.
Autre avantage, vous pouvez vendre vos parts sociales, et profiter des bénéfices générés librement, ils ne sont pas imposables. On peut opter pour l’IR ou l’IS (impôt sur le revenu ou les sociétés) : c’est au choix comme pour la SARL de famille par exemple (sauf pour les SARL exerçant un activité libérale).

Mon avis : Le statut le plus intéressant en terme de sécurité et de fiscalité si vous vous lancez à plusieurs. A comparer avec la SAS. Moins de charges sociales qu’en SAS si on prend une rémunération mensuelle par exemple.
Exemple : Vous êtes plusieurs, avez une idée et souhaitez vous associer pour la mettre en oeuve et en retirer les fruits rapidement.

SAS, société par actions simplifiée

Société action simplifiée

Une SAS, pas un SOS ! / dessin Mazart

La SAS est une forme juridique qui laisse une grande liberté aux associés. Celle-ci ne nécessite pas de capital minimum, et permet également de s’associer, sans maximum de personnes, morales ou physiques. On peut également profiter d’une modernisation datant de 2008, n’obligeant plus alors à faire appel à un commissaire aux comptes pour le contrôle de la comptabilité, si l’on ne dépasse pas un certain seuil de CA (2 000 000€).
La fiscalité est relativement intéressante, puisque l’on peut éventuellement, dans certains cas seulement, opter pour une option pour que les bénéfices soient imposés de la même façon que l’IR.
En revanche, on ne peut pas en tant qu’associé bénéficier du régime des TNS, travailleurs non salariés. On ne peut pas non plus être coté en bourse, contrairement à la SA.

Mon avis : Meilleure option pour les startups qui souhaitent lever des fonds ! En effet, vos futurs associés voudront créer un pacte d’associés et cela vous évitera des frais supplémentaires. Plus intéressant pour le dirigeant majoritaire si vous comptez vous payer peu au départ (moins de 25000€/an), moins intéressant si vous comptez vous payer plus.
Meilleure retraite pour le dirigeant qu’avec la SARL car vous cotiserez au même régime que les salariés !
Les dividendes sont taxés à L’IR dès le 1er euro après abattement de 40% et soumis aux prélèvements sociaux sur 100% à 15,5%. (contrairement à la SARL qui paie des charges sociales sur les dividendes depuis la loi de finances 2013).
Exemple : Vous êtes plusieurs et le dirigeant principal souhaite cotiser au maximum pour sa retraite et/ou ne pas payer de taxes sur les dividendes (+ de 150 000€ distribuable)

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SA, société anonyme

une SA

La grosse boite, sympa non ? / dessin Mazart

Cette entreprise demande des capitaux importants, elle est réservée aux projets d’envergure. On peut bien sûr s’associer, et ne verser la totalité du capital que dans les 5 ans à compter de la constitution de la société. Celui-ci est adaptable aux besoins de l’entreprise qui plus est, ce qui permet de s’étendre et de prendre de l’ampleur dans son activité. C’est une forme juridique solide et crédible.
En revanche, la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire, et la structure demande une gestion très complexe.

Mon avis : Uniquement si vous comptez lancer une très grosse entreprise et que vous avez besoin de faire appel public à l’épargne.
Exemple : Vous avez fondé le nouveau Google et vous avez besoin de vous associer avec les meilleurs et de fonds public.

Cas particuliers

Les professions libérales et le SEL

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles prennent les formes suivantes :

SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme,
SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions.

Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées.
Les décrets d’application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

Plus d’informations ici

Mon avis : LE statut pour les professions libérales !

Les différents statuts d’association

L’association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique).
Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (ex. : réalisation d’une économie).

Plus d’informations sur ces statuts particuliers ici

Mon avis : si vous souhaitez lancer un projet à but non lucratif, le choix idéal !

Important !

Cet article n’est en aucun cas suffisant pour faire votre choix (cela dépend vraiment de votre projet). J’espère cela dit qu’il vous aidera à trouver le ou les bons statuts pour votre entreprise.

Pour aller plus loin

On le voit, pas facile de bien choisir son statut juridique, faites-le facilement en quelques secondes ici.

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Rémy Bigot

Dans le webmarketing depuis 2003, je suis passionné par l'entrepreneuriat, les startups et le web en général.
J'ai travaillé dans plusieurs agences web et je suis maintenant consultant en webmarketing indépendant. J'accompagne plusieurs entreprises dans leur réussite sur internet. Plus d'infos ici.
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