Votre projet de création d’entreprise est bouclé : vous avez validé votre business plan, rassemblé le financement et défini la forme juridique de votre entreprise (et vous avez regardé les vidéos du MSB show). Pour finaliser la constitution de votre société (EURL, SARL, SASU, SAS, etc), une des formalités obligatoires est la publication d’une annonce légale (le terme complet est annonce judiciaire et légale).
Sans cette publication, vous ne pourrez pas enregistrer votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Rassurez-vous, rien de bien compliqué. Cette formalité a été grandement simplifiée avec la création de services en ligne spécialisés.
L’annonce légale, formalité au service de la confiance
Pour assurer un climat de confiance nécessaire au fonctionnement de la vie économique, la loi a prévu d’informer le plus largement possible ses acteurs au sens large : entreprises, services publics, consommateur. C’est dans ce but que les annonces légales sont publiées.
La collectivité est ainsi informée de la création d’une entreprise, de son changement de siège social, d’un changement de gérant ou dirigeant, de ses difficultés éventuelles.
Comment se présente une annonce légale
Classée dans la catégorie publicité, l’annonce légale n’en a pas la couleur ou le style. La loi définit la mise en page (Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales).
Il s’agit de texte, en noir et blanc dans lequel vous pouvez jouer sur la taille de certains caractère ou la mise en gras de certains éléments.
Ci-dessous un extrait de l’arrêté du 25 juillet 2014 qui donne le ton (http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/25/MCCE1412419A/jo) :
« Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d’un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.
Un sous-titre est séparé de l’ensemble des éléments composant le titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. »
Un prix de base défini par arrêté préfectoral
En ce qui concerne le prix, la base de calcul est également fixée par la loi. Les journaux respectent un tarif décidé par arrêté préfectoral. Il varie
d’un département à l’autre : le tarif est majoré de 5 centimes d’euros à 1,39 euros hors taxe. En moyenne, une annonce légale vous coûtera environ 125 euros (TTC).
Le prix de l’annonce étant lié à l’espace pris dans la publication, vous avez tout intérêt à optimiser votre texte et sa mise en forme. En général, les services en ligne vous permettent d’optimiser la rédaction du texte pour obtenir le meilleur tarif. Les formulaires réduisent par exemple certaines formulations types pour une forme abrégée : par exemple « acte sous seing privé » est retranscrit en « acte SSP ».
Quel journal choisir ?
La publication des annonces légales n’est assurée que par certains titres de presse diffusés dans votre département : il s’agit de journaux habilités. La liste est mise à jour chaque année par décret préfectoral.
Les critères d’habilitation sont :
– être un journal d’information générale, judiciaire ou technique,
– paraître au moins une fois par semaine,
– avoir un numéro de commission paritaire CPPAP,
– être distribué par abonnement, kiosque ou maisons de la presse,
– paraître depuis 6 mois minimum,
– être publié dans le département ou y avoir une édition, et
– atteindre le niveau de diffusion défini par la préfecture.
Vous pouvez choisir un titre particulier pour des raisons purement personnelles. Mais vous pouvez faire votre sélection en fonction d’autres critères :
un quotidien par exemple si vous avez une échéance proche. Si vous avez le temps pour effectuer vos formalités, les sites d’annonces légales peuvent vous proposer de calculer la meilleure offre pour votre annonce légale. La seule contrainte imposée est celle du département : le journal d’annonces légales doit être habilité dans le département de votre siège social.
En cas d’urgence, certains sites vous permettent d’obtenir une attestation de parution dans l’heure suivant votre commande en ligne. Cette attestation remplacera l’exemplaire du journal d’annonces légales et sera acceptée par le greffe du tribunal de commerce de votre ressort.
Les sites vous proposant cette fonctionnalité s’engagent évidemment sur la validité de ce document. Vous pourrez donc obtenir votre KBIS et lancer véritablement votre activité.
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