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A plusieurs moments de la vie de l’entreprise, il est nécessaire d’effectuer des formalités structurantes : à la création, à la dissolution/liquidation, mais aussi en cas de changement de gérance, de transfert de siège social ou plus globalement pour toute modification statutaire.

La plupart de ces formalités se voient associer la publication d’une ou plusieurs annonces légales dans un journal habilité à publier ce type d’avis juridiques. Et souvent les entrepreneurs sont un peu surpris du coût de la publication, ainsi que de l’opacité supposée du mode de calcul du prix. Voyons voir comment les tarifs des annonces légales sont calculés…

 

Un tarif finalement très réglementé…

Le coût de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est fixé par année civile et par département. Pour cela, l’état (en pratique la préfecture) fixe un prix à la ligne qui ne peut être modifié en aucune manière pendant l’année en cours.

Ce prix à la ligne est par contre variable par département. A titre d’exemple, une ligne vous coûtera 4,16 euros HT si votre siège social est à Guéret (Creuse – département 23), tandis que ce sera 5,50 euros à Nanterre (Hauts-de-Seine – département 92). Par ailleurs, parler de « ligne » n’a pas beaucoup de sens tant qu’on ne sait pas combien on peut mettre de caractères au maximum dans chaque ligne. Les tarifs réglementés valent pour une ligne composée de 40 signes.

Au final, le prix de chaque annonce légale est calculé en prenant le prix à la ligne du département de parution et en le multipliant par le nombre de lignes de l’annonce. Il peut y avoir ensuite d’autres frais, mais qui dépendent du journal lui-même.

… avec des parties variables qui vont différencier les tarifs des journaux entre eux

Chaque journal peut en revanche offrir des services supplémentaires, ou avoir des frais annexes.

L’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales permet par exemple d’insérer dans une annonce légale des éléments personnalisés mais au frais de l’annonceur (voir l’article 3 de l’arrêté par exemple). Si vous voulez mettre un logo en haut de votre annonce, c’est donc possible, mais avec un surcoût.

Par ailleurs, si vous voulez plusieurs copies papiers, ou recevoir votre attestation de parution par la poste en plus d’avoir une version électronique par email, vous devrez payer pour le service supplémentaire qui vous est offert.

Enfin, une grande partie de la variabilité du coût de votre annonce légale viendra de la rédaction elle-même : plus vous utilisez de signes plus vous paierez cher. Mais a contrario, si vous rédigez votre annonce de manière très synthétique vous pourrez économiser sur ce poste de dépense. Vous remarquerez assez vite que certains journaux forcent un peu la main sur les patrons de rédaction, dans le but certes de rendre les annonces plus claires et de diminuer le risque d’annulation, mais aussi qu’elles soient un peu plus longues.

>> Déposez votre annonce légale en quelques clics

 

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