Vous avez décidé de vous lancer et de créer votre activité ? Bravo, mais un long chemin ne fait que
commencer, et il est semé de décisions à prendre, qui structureront beaucoup de choses pour la vie
de votre entreprise.
Choix de votre statut juridique
Parmi toutes ces décisions, il y en a une qui est à prendre très vite : celle du statut juridique de votre
société. Vous connaissez sans doute les sigles SAS, SA, SASU, SARL, EURL, SNC, etc. ? (1 outil pour choisir votre statut juridique ici)
Nous allons aborder dans cet article le statut juridique de la société par actions simplifiées ou SAS.
Le statut juridique de SAS a été crée en 1994, mais c’est seulement à partir de 1999 qu’il a été ouvert
à toutes personnes physiques ou morales. Il s’agit d’un statut mixte puisque la SAS est à la fois une
société de capitaux et une société de personnes. Sa flexibilité (les SAS sont régies par les contrats
entre associés que sont les statuts et non par la loi) lui a permis de connaître un grand succès.
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SAS : les « pour »
1. Un assouplissement du statut de Société Anonyme (SA)
La SA est un statut juridique très flexible, avec les statuts qui régissent totalement le
fonctionnement. Cependant les contraintes réglementaires, comme par exemple, l’obligation
d’avoir un commissaire aux comptes, rendaient le statut possible seulement pour des grosses
structures. Avec la SAS, il n’y a pas de commissaire aux comptes s’il y a moins de 20 salariés,
ou si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 2 millions d’euros.
2. Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (ils sont assimilés salariés).
Cela signifie une meilleure protection sociale, et un dialogue plus apaisé avec l’administration
(les dirigeants de SARL doivent par exemple s’inscrire au RSI). Par ailleurs, les cotisations
sociales des dirigeants ne sont pas dues s’ils ne se versent pas de salaires.
3. Le capital peut être variable.
4. Les bénéfices sont par défaut assujettis à l’impôt sur les sociétés.
Pas mal d’avantages donc…. Mais aussi quelques inconvénients :
SAS : les « contre »
1. Les formalités sont plus lourdes pour une SAS que pour des entreprises qui choisissent des statuts régis par la loi (cas des SARL par exemple).
La rédaction des statuts d’une SAS est par exemple complexe et il est difficile de faire des statuts très précis sans se faire aider d’un
professionnel.
2. Globalement, la gestion des formalités d’une SAS est plus coûteuse puisque les statuts sont plus complexes, les annonces légales doivent comporter plus de mentions obligatoires, etc.
Par exemple, on peut estimer que la simple création d’une SAS coûte dans les 2 000 euros,
alors que la création d’une SARL coûtera quelques centaines d’euros…
Quand on regarde les pour et les contre, on s’aperçoit assez vite que ce qui doit vous servir de critère de décision sera principalement la dimension du projet : beaucoup d’associés, des levées de fonds en
vue, l’assistance de professionnels dès le début ? Dans ce cas précis, le statut de SAS est à
considérer.