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L’une des étapes les plus importantes que devra effectuer un entrepreneur est le choix de la forme juridique de sa future société. Celle-ci devra être compatible avec l’activité commerciale réalisée.

Les points à prendre en compte avant de créer une société

Pour arriver à bien définir l’entreprise, un business plan et une étude préliminaire seront réalisés afin de déterminer de façon concise l’activité commerciale que développera la future entreprise ainsi que la définition du marché dans lequel elle évoluera.

En plus des besoins économiques, humains et matériels, l’entrepreneur devra définir les coûts initiaux, de sa mise en marche ainsi que les résultats économiques et commerciaux prévus.

Grâce à toutes ces données, l’entrepreneur devra se poser la question suivante: qui sera le propriétaire de l’entreprise ? Pour y répondre efficacement, il est conseillé d’étudier et de s’informer des différentes formes juridiques à disposition.

Société ≠ Entreprise individuelle

Dans le cas d’une société, contrairement à l’entreprise individuelle, il existe une délimitation entre le patrimoine et les revenus personnels de l’entrepreneur et ceux de son activité professionnelle. Dans le cas de la SARL, par exemple, la responsabilité de l’entrepreneur se limite à l’apport réalisé en capital.

Le choix du statut juridique de la société comporte des enjeux importants conditionnés par les 4 principaux paramètres :

1- L’apport minimum en capital : en fonction du statut juridique de la société, le capital minimum exigé variera.

2- Le partage du capital : celui-ci peut se réaliser sous forme de parts sociales ou bien sous forme d’actions. Le pouvoir des associés sera, dans ce cas, conditionné par le partage du capital social.

3- La responsabilité de l’entrepreneur face au passif de l’entreprise : elle dépendra de la distinction faite entre son patrimoine personnel et celui de la société. C’est ainsi qu’une entreprise individuelle apparaît comme une meilleure garantie pour les créanciers mais a contrario, le risque devient plus important pour l’entrepreneur. La création de sociétés de capitaux, telles que l’EURL, la SARL, la SA ou la SAS, permet à l’entrepreneur de distinguer son patrimoine et ses revenus personnels de ceux de l’entreprise, lui évitant ainsi une exposition trop importante.

4- Les régimes fiscaux et sociaux de l’entrepreneur et de l’entreprise : ils seront influencés et auront également des conséquences sur l’imposition des bénéfices de l’entreprise ainsi que sur les revenus de l’entrepreneur.

Les différentes formes juridiques de sociétés

Après avoir appréhendé ces quelques notions de base, nous serons en mesure d’opter pour le statut juridique le mieux adapté à notre activité d’entreprise en fonction des types de sociétés les plus communes.

Je vous aide à choisir facilement ici.

La SARL ou Société À Responsabilité Limitée

Il s’agit là du statut juridique de société le plus répandu. La SARL présente plusieurs avantages, tels que notamment, un mode de fonctionnement qui s’ajuste à de nombreuses activités ainsi qu’une responsabilité des associés limitée à leurs apports en capitaux et à une couverture sociale incluse dans le régime des salariés pour le dirigeant.

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Il s’agit là, en fait, d’une SARL constituée par un seul associé. L’EURL permet de bénéficier des mêmes avantages que la SARL mais sans avoir l’obligation de s’associer.

La SA ou Société Anonyme

C’est une forme de société comprenant, au minimum, 7 associés. Pour sa constitution, la Société Anonyme nécessite un capital initial d’au moins 37 000 euros. Ce sont les très grandes entreprises commerciales et industrielles qui optent pour ce statut.

La SAS ou Société par Actions Simplifiée

Chaque fois plus en vogue, la Société par Actions Simplifiée, offre une grande marge de manœuvre permettant aux associés de fixer eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur entreprise.

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Encadrée par les mêmes normes que la SAS, la SASU quant à elle, est constituée comme pour l’EURL, d’un seul associé.

Il en existe d’autres, et je vous aide à choisir facilement ici.

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